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Conseil 20023572
président du conseil général d'Eure-et-Loir
- caractère communicable du dossier d'un jeune garçon âgé de 7 ans récemment adopté ayant...
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Avis 20023627
directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
- copie du procès-verbal de contrôle concernant la société Roche.
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Conseil 20023634
président du conseil général des Hautes-Pyrénées
- caractère communicable des éléments identifiants concernant la mère de naissance de Monsieur...
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Conseil 20024413
directrice générale d'Allô Enfance Maltraitée
- caractère communicable du compte-rendu d'appels téléphoniques à un usager se fondant sur le...
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Conseil 20030252
préfet de la Haute-Saône
- caractère communicable aux tiers des délibérations d'un centre intercommunal d'action sociale,...
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Conseil 20030770
président de la commission départementale d'éducation spéciale (CDES) de la Lozère
- Quelles sont les dispositions légales qui fondent les modalités d'accès aux dossiers médicaux ?
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Conseil 20031880
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Finistère
Voir avis page 3 (CDES, enfant handicapé, mineur)
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Avis 20031926
président du conseil général de l'Yonne
- communication du dossier de pupille de Monsieur K., père décédé de la requérante.
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Avis 20032379
président de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance
- communication du rapport relatif au contrôle de l'Union nationale des mutuelles retraite des...
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Conseil 20033310
président du conseil général d'Indre-et-Loire
- caractère communicable sur le site Internet du conseil général d'Indre-et-Loire de la liste...
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Conseil 20033453
directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine
- caractère communicable, à une association qui en fait la demande, des noms, noms d'usage,...
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Conseil 20033472
président du conseil général du Maine-et-Loire
- caractère communicable à une ancienne pupille de l'Etat de l'identité des membres de la...
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Conseil 20033945
président du conseil général des Bouches-du-Rhône
- caractère communicable à une mineure actuellement confiée au service de l'aide sociale à...
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Avis 20034598
président du conseil général de l'Essonne (sous-direction de la PMI)
- consultation par la requérante des documents suivants contenus dans son dossier d'agrément...
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Conseil 20040861
président du conseil de Paris
- caractère communicable, à un ancien pupille, de son dossier de prise en charge par l'ASE dans...
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Avis 20040964
ministre des affaires étrangères (mission de l'adoption internationale)
- copie des documents suivants :
1) lettre adressée par le ministère de la justice letton à la...
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Avis 20042368
directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine
- copie du dossier ouvert au nom de la requérante contenant en particulier le rapport établi à...
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Conseil 20045426
président du conseil général de la Vienne
- caractère communicable, à l'Association départementale des familles d'accueil de la Vienne...
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Conseil 19993776
président du conseil général de la Sarthe (Aide Sociale aux Adultes)
- communicabilité de l'intégralité du dossier de demande de prise en charge des frais...
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Conseil 20000038
président du conseil général de la Haute-Garonne
- communicabilité du rapport élaboré par des médecins psychologues ou psychiatres sur des...