Avis 20031926 Séance du 03/07/2003
- communication du dossier de pupille de Monsieur K., père décédé de la requérante.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 juillet 2003 et portant sur la possibilité de communiquer à Mademoiselle R. N., à titre dérogatoire, le dossier de pupille de Monsieur K. M., conservé par les archives départementales de l'Yonne, lequel ne deviendra librement communicable, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qu'en 2031.
Relevant que la démarche de Melle R. était motivée par le souhait de mieux connaître les premières années de vie de M. K., son père biologique présumé, aujourd'hui décédé, la commission a émis en l'espèce un avis favorable à l'octroi de la dérogation sollicitée.