Recherche - CADA

Admission au séjour Favorable/Sauf article L311-5

Avis 20183597
Préfecture de Seine-et-Marne

Consultation de dossier administratif de sa cliente.

10/01/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20183114
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Copie de l'entier dossier de son client.

31/03/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20183813
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie par courriel de l'entier dossier de demande de visa de sa cliente et de ses enfants au...

31/03/2019 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20182686
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication de l'ensemble des documents achevés (courriers y compris électroniques,...

22/11/2018 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20186183
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication du dossier de demande de visa de son client, ainsi que les demandes de levées d'actes.

31/08/2019 Irrecevable/Révision d'avis Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Diplomatie
Avis 20191303
Préfecture du Nord

Consultation du dossier administratif de son client.

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195741
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, pour sa cliente reconnue réfugiée, des dossiers de visa de ses enfants auprès des...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195816
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication, par courrier électronique, de l'intégralité du dossier de sa cliente, dans le...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20196078
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, de l'entier dossier relatif à la demande de visa de...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20196092
Préfecture de la Gironde

Communication du dossier constitué par l'administration concernant sa demande d'asile et...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20196102
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, de l'intégralité des dossiers de demandes de visas, au...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193610
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, de l'intégralité des dossiers de demande de visa de...

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193817
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie de l'entier dossier de demande de visa de l’épouse de son client Madame X déposée au titre...

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20191149
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie de l'entier dossier de demandes de visa de long séjour, déposées le 30 juillet 2018, par...

31/03/2020 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192329
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, sous format électronique par mail, de la copie des entiers dossiers de demandes...

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192330
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie de l'intégralité des dossiers de demandes de visa, au titre de la réunification familiale,...

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193147
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, de l'intégralité des dossiers de demande de visa, au...

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193164
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication de l'entier dossier de sa cliente relatif à sa demande de visa long séjour, en...

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20200271
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Copie des entiers dossiers de demande de visa des deux enfants adoptifs de sa cliente, X née le...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20200393
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de la copie des entiers dossiers consulaires de trois de ses clients, Madame X et...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour