-
Conseil 20011437
maire de Veyreau
- caractère abusif des demandes de M. Viguier-Bion qui demande la consultation et la délivrance...
-
Conseil 20011743
président du conseil général de la Vienne
- caractère abusif des demandes de consultation de son dossier de pupille par madame P.,...
-
Conseil 20011842
maire de Pontault-Combault
- caractère communicable, de manière permanente, à l'association de défense des contribuables...
-
Conseil 20011869
maire de Biviers
- caractère abusif des demandes de Monsieur G. qui gênent par leur aspect répétitif la bonne...
-
Conseil 20011894
maire de Neuilly-sur-Seine
- caractère communicable de l'ordre du jour d'un conseil municipal, alors qu'il est affiché aux...
-
Avis 20012168
maire d'Anceaumeville
- obligation pour le maire de délivrer des copies de documents administratifs même en l'absence...
-
Avis 20012491
maire de Saulchery
- copie du budget primitif 2001 de la commune, sur support papier ou sous forme de fichier,...
-
Conseil 20012539
directeur de l'hôpital d'Yzeure
- obligation de répondre systématiquement aux courriers adressés par la Commission des citoyens...
-
Conseil 20012926
préfet du Val-d'Oise
- le représentant de l'Etat est-il tenu de communiquer des documents, détenus au titre du...
-
Conseil 20013911
président du conseil de Paris (DASES)
- demande de précisions sur le conseil 20013158-MNC :
- possibilité d'appliquer la loi en...
-
Conseil 20013978
président du conseil général du Nord
- possibilité de demander un accord par écrit aux assistantes maternelles agréées autorisant...
-
Conseil 20013553
maire de Sainte-Agnès
- possibilité pour le maire de refuser à un administré l'autorisation de recopier des extraits...
-
Conseil 20020144
maire de Boulogne-sur-Mer
- le coût maximum de 1,83 euros pour une disquette, déterminé dans l'arrêté du 1er octobre 2001,...
-
Avis 20020519
ministre de l'équipement/directeur départemental de l'équipement de Draguignan
- copie du document autorisant la direction départementale de l'équipement de l'arrondissement...
-
Conseil 20020684
directeur du centre hospitalier de Cadillac-sur-Garonne
- caractère communicable des dossiers médicaux de patients décédés ou des informations relatives...
-
Conseil 20022486
directeur du centre hospitalier d'Aubenas
- caractère communicable du dossier médical en application de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 et...
-
Conseil 20022817
président de la commission départementale de l'éducation spéciale du Rhône (CDES)
- communication de documents administratifs contenant des informations à caractère médical en...
-
Conseil 20023122
maire d'Haubourdin
- possibilité de refuser la délivrance de copies de documents lorsqu'il n'y a pas de tarif fixé...
-
Conseil 20023233
ministre de la justice
- caractère communicable des documents relatifs à la passation d'un marché public dès...
-
Conseil 20023323
ministre de la justice
- applicabilité des dispositions de l'article L 1111-7 du code de la santé publique dans sa...