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10/09/2020 Justice

Avis 20201527
Préfecture de police de Paris

Communication du rapport de police d'intervention relatif à l’agression dont il a été victime le...

10/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20201545
Ministère de l'Intérieur

Communication de toutes traces administratives conservées dans les archives de l'institut...

10/09/2020 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf fiscal douanier Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20201600
Mairie de Carros

Communication de la copie du registre des mains courantes tenu par la police municipale...

10/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20201612
Communauté d'agglomération « Cœur d'Essonne Agglomération »

Communication des résultats des comptages relatifs aux flux de circulation, effectués par...

10/09/2020 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Politique et réglementation
Avis 20201736
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication des éléments précis sur lesquels le collège médical s'est fondé pour considérer...

10/09/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé
Avis 20201762
Préfecture du Nord

Communication des statuts ainsi que de l’ensemble des déclarations et des pièces faisant...

10/09/2020 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation
Avis 20201776
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication du dossier détenu par le ministère, concernant son client, ayant pour vecteur des...

10/09/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Diplomatie
Avis 20201844
Ministère de l'Intérieur

Copie de la décision 48SI du 11 juillet 2019 dont son client a fait l'objet.

10/09/2020 Favorable/Article L311-9 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20201848
Ministère de la culture

Communication des documents concernant son ascendant, Monsieur X, né en 1920, jugement du 10...

10/09/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20201891
VINCI Autoroutes

Communication du justificatif de patrouilles concernant l'accident survenu au véhicule de son...

10/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident
Avis 20201904
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents concernant son ascendant, Monsieur X, né en 1920, jugement du 10...

10/09/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20201905
Bibliothèque nationale de France

Communication des documents concernant son ascendant, Monsieur X, né en 1920, jugement du 10...

10/09/2020 Irrecevable/Mal dirigée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20201932
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Communication de son acte de naissance.

10/09/2020 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Etat civil
Avis 20202025
Mairie de Lesparre-Médoc

Communication de l'intégralité des rapports d'intervention/mains courantes, établis par le...

10/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20202029
Ministère de la culture

Communication des documents concernant son grand-père, Monsieur X né le X à Sefia, commune...

10/09/2020 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Archives
Avis 20201355
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication de la copie du dossier administratif, transféré de la préfecture du Nord à la...

10/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20200108
Mairie de Morsang-sur-Orge

Communication des résultats du rapport de police relatif à la vitesse des automobilistes sur le...

10/09/2020 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Politique et réglementation
Avis 20200714
Nantes Métropole

Copie du dernier rapport d'activité de la police municipale et des ASVP.

10/09/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20200797
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Copie du rapport résultant du comité de pilotage annuel sur l'audiovisuel extérieur de la France.

10/09/2020 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Avis 20201532
Ministère de l'Intérieur

Communication des enregistrements des trois appels téléphoniques qu’il a passés au 17, service...

10/09/2020 Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention