Avis 20201848 Séance du 10/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus implicite opposé par la ministre de la Culture à sa demande de communication des documents concernant son ascendant, Monsieur X, né en 1920, jugement du 10 mars 1920 à Beni Mouhli, Sétif, en Algérie. La commission, qui relève que le demandeur a saisi plusieurs administrations de demandes identiques dont le ministère de l'intérieur qui est l'administration compétente pour répondre à la présente demande, précise que les Archives nationales ne conservent pas les jugements de naturalisation prononcés par les tribunaux d’Algérie coloniale. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis qui n'a pas été adressée à l'administration compétente.