Avis 20201891 Séance du 10/09/2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du justificatif de patrouilles concernant l'accident survenu au véhicule de son assuré déclaré en ligne le 19 avril 2018. En l'absence de réponse du directeur de Vinci Autoroutes à la date de sa séance, la commission rappelle que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, communicable à toute personne qui en fait la demande sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant d'un secret protégé par l'article L311-6 du même code. En application de ces dispositions doivent en particulier être disjoints ou occultés les éléments dont la communication est susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation sur un tiers identifiable ou révélant le comportement d'un tiers susceptible de lui porter préjudice. Sous ces réserves, elle émet un avis favorable à la communication, s'il existe, du document sollicité.