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Justice Favorable/Sauf article L311-5

Avis 20171568
Ministère du travail

Communication des documents relatifs au nombre ainsi qu'au montant des allocations de retour à...

22/06/2017 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Chômage
Avis 20183597
Préfecture de Seine-et-Marne

Consultation de dossier administratif de sa cliente.

10/01/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20184291
Préfecture de police de Paris

Copie de l'intégralité des documents suivants relatifs aux interventions effectuées par les...

21/03/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20183114
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Copie de l'entier dossier de son client.

31/03/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20183813
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie par courriel de l'entier dossier de demande de visa de sa cliente et de ses enfants au...

31/03/2019 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20184427
Ministère de la Justice

Copie des documents concernant son client, Monsieur X : 1) l'ensemble des décisions ayant...

31/03/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Conseil 20184113
Mairie de Cléré-les-Pins

Caractère communicable, à un administré, du rapport relatif au contrôle des poteaux d'incendie,...

20/12/2018 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20182686
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication de l'ensemble des documents achevés (courriers y compris électroniques,...

22/11/2018 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20184949
Aéroports de Paris

Communication, par courrier électronique, des annexes de la convention du 4 janvier 2017 portant...

27/06/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20186183
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication du dossier de demande de visa de son client, ainsi que les demandes de levées d'actes.

31/08/2019 Irrecevable/Révision d'avis Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Diplomatie
Avis 20190056
Ministère de la Justice

Copie de la décision ayant ordonné le transfert de son client au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.

31/08/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20191303
Préfecture du Nord

Consultation du dossier administratif de son client.

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192138
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de...

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20195052
Ministère de la Justice

Communication, dans le cadre de l'incarcération de son client au centre pénitentiaire de...

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20195054
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la décision ayant ordonné que son client, incarcéré au centre...

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20193936
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, dans le cadre d'une demande de rapatriement, de l'intégralité du dossier de sa...

16/01/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Avis 20200062
Ministère de l'Intérieur

Communication de la note du 2 mai 2019 de la direction centrale de la police aux frontières...

20/02/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20200073
Ministère de l'Intérieur

Communication de la note du 2 mai 2019 de la direction centrale de la police aux frontières...

20/02/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20200242
Ministère de l'Intérieur

Communication de la note du 2 mai 2019 de la direction centrale de la police aux frontières...

20/02/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20195741
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, pour sa cliente reconnue réfugiée, des dossiers de visa de ses enfants auprès des...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour