Recherche - CADA

Territoriale Discipline

Avis 20192626
Communauté d'agglomération dracénoise

Consultation de son dossier individuel, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à son encontre.

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale Discipline
Avis 20193736
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (CDG 62)

Communication, à ses frais, de la copie des documents relatifs à la séance du conseil de...

30/01/2020 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline Territoriale
Avis 20191369
Mairie d'Annecy

Communication des comptes rendus d'auditions des agents dans le cadre de l'enquête...

31/12/2019 Irrecevable/Mal dirigée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Discipline Conditions de travail
Avis 20183196
Centre départemental gérontologique des Bouches-du-Rhône

Communication du procès verbal portant retranscription de la séance du conseil de discipline...

22/11/2018 Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline Carrière Territoriale
Avis 20180798
Mairie de Charleville-Mézières

Consultation de son dossier individuel auprès des services de la commune.

15/09/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale Discipline
Avis 20180341
Mairie de Saint-Palais-sur-Mer

Copie de l'ensemble des pièces du dossier personnel de son client, notamment le rapport de...

15/09/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Discipline Dossier personnel Chômage
Avis 20180101
Centre de réadaptation spécialisé Saint-Luc (CRS)

Copie du rapport d'enquête interne réalisé dans le cadre d'une procédure disciplinaire menée à...

05/04/2018 Favorable/Sauf comportement Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Discipline
Avis 20176062
Rectorat de l'académie de Nancy-Metz (AC 54)

Copie de la lettre du 1er février 2017, par laquelle l'éducation nationale souhaitait suspendre...

22/03/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Discipline Carrière
Conseil 20175259
Communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM)

Caractère communicable, de l'intégralité des volets d'un dossier administratif d'un agent, à...

11/01/2018 Favorable Irrecevable/Hors champ Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale Discipline
Avis 20171969
Rectorat de l'académie de Nancy-Metz (AC 54)

Communication de la décision administrative portant retrait ou suspension de l'agrément de sa...

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Discipline
Avis 20165874
Mairie de Draguignan

Communication des documents suivants : 1) son entretien d'évaluation de 2015, signé par toutes...

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Dossier personnel Territoriale Discipline
Avis 20174223
Ministère de l'Intérieur

Copie du procès-verbal relatif à l'audition de Madame X auprès de la direction départementale de...

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Discipline
Conseil 20174563
Service départemental d'incendie et de secours du Loiret (SDIS 45)

Caractère communicable, à la collectivité d'accueil d'un agent muté, dans le cadre de la...

30/11/2017 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Discipline
Avis 20174576
Conseil départemental de la Haute-Corse

Communication du courrier de dénonciation adressé par Madame X, sa voisine, visé dans le rapport...

30/11/2017 Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Discipline
Conseil 20174345
Mairie de Capesterre-Belle-Eau

Caractère communicable de deux courriers adressés au maire, demandant le changement...

05/10/2017 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Discipline
Avis 20172308
Mairie de Rémire-Montjoly

Copie des documents suivants : 1) les rapports défavorables établis entre le mois de février...

21/07/2017 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Discipline Détention d’armes
Conseil 20171665
Mairie de Metz

Caractère communicable, au plaignant, d'un courrier adressé par le maire au tribunal de grande...

22/06/2017 Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline Judiciaire Territoriale
Avis 20165521
Conseil départemental des Deux-Sèvres

Copie des documents suivants : 1) toutes les fiches de postes qui lui ont été proposées entre...

19/01/2017 Incompétence/CNIL Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline Territoriale CNIL
Conseil 20164804
Centre Communal d'Action Sociale de Bruges (CCAS)

Caractère communicable, à l'avocate d'une personne ayant fait l'objet d'une enquête...

01/12/2016 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Discipline Protection de l’enfance
Avis 20162357
Mairie de Colombes

Communication du rapport d'enquête administrative interne dont il a fait l'objet .

07/07/2016 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Discipline