Avis 20192626 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2019, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération dracénoise à sa demande de consultation de son dossier individuel, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à son encontre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération dracénoise a informé la commission que Monsieur X a consulté son dossier administratif et disciplinaire le 25 avril 2019, ainsi qu’en atteste le procès-verbal joint par lequel le demandeur reconnait avoir pris connaissance des pièces composant son dossier disciplinaire et individuel. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.