20/07/2023 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention Budgets et comptes

22/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention

11/05/2023 Favorable Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention Chasse et pêche

13/10/2022 Favorable Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention Institution scolaire

22/09/2022 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention

22/09/2022 Défavorable/Secret des affaires Irrecevable/Diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention

08/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention

21/04/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention

17/02/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Carrière Rémunération Subvention Budgets et comptes

17/06/2021 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Environnement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention

27/05/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes Subvention

06/05/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention Spectacle

06/05/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention

25/03/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention

07/01/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention Contrôle

31/12/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention

29/10/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention Délégation de service public

30/09/2020 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention Association fondation

30/06/2020 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention Association fondation

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention