Avis 20203164 Séance du 31/12/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Normandie à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisé, des documents suivants : 1) la délibération régionale afférente à une subvention de 120 000 € destinée au financement d'une étude portant sur une liaison ferroviaire tram-train devant relier les villes d'Évreux et de Rouen ; 2) les éventuelles pièces annexes transmises à cette occasion aux membres de l'assemblée régionale. En l'absence de réponse du président du conseil régional de Normandie, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes de la région. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.