Recherche - CADA

Santé Dossier médical personnel Affaire courante

Avis 20193809
Mairie de Marseille

Communication de la copie, en langage clair, de l’ensemble des données, relatives à son dossier...

30/01/2020 Incompétence/CNIL Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé Dossier médical personnel Handicap - invalidité
Avis 20193617
Centre hospitalier Jean Coulon de Gourdon

Consultation et délivrance de copie, en sa qualité d'ayant droit, du dossier médical de sa mère,...

16/01/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Santé Ayant droit
Avis 20192885
Maison d’Accueil Spécialisée APEI de Saint Quentin

Communication du dossier médical complet de son fils X.

16/01/2020 Favorable Irrecevable/Abonnement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Santé Handicap - invalidité
Avis 20192083
SOS Médecins 92

Communication du compte rendu de visite du docteur X pour une consultation en urgence de son fils X.

28/11/2019 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Santé Dossier médical personnel
Avis 20190890
Orange Groupe

Communication des documents suivants le concernant : 1) le bulletin de consultation médical et...

07/11/2019 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Dossier médical personnel
Avis 20191492
Hôpitaux universitaires de Strasbourg (CHRU)

Copie des documents suivants, le concernant : 1) les comptes rendus d'entretiens médicaux...

07/11/2019 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle Santé Dossier personnel
Avis 20193067
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants, détenus par la direction interrégionale des services...

17/10/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel Santé
Avis 20193579
Direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis (DDCS 93)

Communication, dans le cadre de la reconnaissance de l'accident de service dont sa cliente a été...

17/10/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail maladie professionnelle Dossier personnel Santé Dossier médical personnel
Avis 20183851
Mutualité sociale agricole Loire-Atlantique Vendée (MSA 44 - 85)

Communication du rapport d'enquête fait par la MSA relatif à l’accident du travail de son client...

28/02/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Accident du travail maladie professionnelle Dossier médical personnel Santé
Conseil 20190138
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CGFPT 68)

Caractère communicable, au maire de la commune de Kruth, de l'ensemble des documents adressés...

24/01/2019 Favorable Défavorable/Secret Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Dossier médical personnel Territoriale
Avis 20183578
Direction départementale des territoires de l'Aveyron (DDT 12)

Communication des documents suivants le concernant : 1) la copie de l'expertise médicale établie...

10/01/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé Territoriale
Avis 20181615
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Copie des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier médical personnel détenu par...

06/09/2018 Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Hospitalière Santé
Avis 20180884
Mairie de Champigny-sur-Marne

Copie du compte-rendu de son expertise médicale diligentée par la commune le 24 novembre 2017...

17/05/2018 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Dossier médical personnel Territoriale
Avis 20182028
Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France

Copie du compte-rendu de son expertise médicale diligentée par la commune de Champigny-sur-Marne...

17/05/2018 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Dossier médical personnel Territoriale
Avis 20180412
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Copie des documents suivants concernant son dossier administratif, non communiqués par l'hôpital...

17/05/2018 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Dossier personnel Dossier médical personnel Santé
Avis 20180163
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CGFPT 59)

Communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment le rapport au comité médical...

05/04/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé Dossier médical personnel
Avis 20175386
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents la concernant produits dans le cadre de l'attribution d'un congé de...

25/01/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Dossier médical personnel
Avis 20173023
RATP

Communication, dans le cadre d'une recherche familiale personnelle, du dossier de médecine du...

21/09/2017 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Archives Ayant droit Dossier médical personnel Santé
Avis 20172907
Centre communal d’action sociale de Saint-Georges d’Oléron (CCAS 17)

Communication, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de sa maladie professionnelle,...

14/09/2017 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Dossier médical personnel Santé
Avis 20172001
Ministère de l'Intérieur

Communication de l'intégralité du procès-verbal le concernant émis par le comité médical réuni...

06/07/2017 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé