26/01/2017 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Professions médicales Prévention Santé

06/10/2016 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Prévention

25/10/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Santé

31/12/2017 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Accident du travail

17/05/2018 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Santé Accident du travail

18/04/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Douanes Infractions Santé Sécurité sanitaire

31/08/2019 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement Santé

28/11/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé

17/10/2019 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé

17/10/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Risques chimiques et radiologiques

30/01/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement Santé

20/02/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé

10/09/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé

10/09/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé

16/07/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Ayant droit Santé

25/03/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf délibération Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Marché public

15/04/2021 Défavorable/Préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé

06/05/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Santé

02/09/2021 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé

23/09/2021 Favorable/Sauf commercial industriel Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé