Avis 20184506 Séance du 18/04/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de Paris à sa demande de communication, à la suite du signalement effectué le 11 août 2017 par le demandeur, du rapport d'essais rédigé par le Service Commun des Laboratoires (SCL) concernant des tongs achetées par le demandeur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la protection des populations de Paris a indiqué à la commission que le document sollicité a été transmis à Monsieur X par un courrier du 29 mars 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.