Avis 20163553 Séance du 06/10/2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication du document donnant accès aux données chiffrées relatives à l'évaluation du dépistage organisé du cancer du sein en Nouvelle-Calédonie. En l’absence de réponse de l’administration, la commission estime que le document relatif aux données chiffrées concernant l'évaluation du dépistage organisé du cancer du sein en Nouvelle-Calédonie est, s'il existe, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.