Avis 20201668 Séance du 10/09/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'avis favorable rendu par le comité de protection des personnes d'Île-de-France VI le 3 février 2017 sur l'essai clinique interventionnel ne portant pas sur un produit de santé intitulé « intérêt de l'ajout d'un probiotique à une prise en charge standard sur l'activité clinique, le taux de rechute et la modification de la barrière intestinale chez les patients atteints d'arthrite juvénile idiopathique (essai PERMAJI). » En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant d'un secret protégé en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable.