Recherche - CADA

Santé Affaire de principe Favorable

Avis 20113272
président-directeur général de la RATP (caisse de coordination aux assurances sociales)

- copie de l'entier dossier administratif et médical constitué à la suite de l'accident du...

08/09/2011 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Accident Transports publics Santé
Avis 20161855
Orange Groupe

Communication, par voie électronique ou postale, des documents suivants : 1) le dossier...

21/07/2016 Favorable Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Assimilés fonctionnaires Santé Dossier personnel
Conseil 20023323
ministre de la justice

- applicabilité des dispositions de l'article L 1111-7 du code de la santé publique dans sa...

22/08/2002 Incompétence/Loi spéciale Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Santé Réglementation
Avis 20044243
ministre de la santé et de la protection sociale (comité médical central)

- copie des conclusions médicales concernant la requérante, rédigées par le docteur V., à la...

16/12/2004 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Hospitalière Santé
Avis 20044850
ministre de la santé et de la protection sociale (DDASS de l'Indre)

- copie du rapport d'expertise effectué par le docteur F. le 27 août 2004.

16/12/2004 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Santé
Avis 20193552
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Communication, de préférence par courriel, des documents concernant les couches pour enfants...

17/10/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Risques chimiques et radiologiques
Conseil 20202823
Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS - Direction générale)

Caractère communicable, à un avocat représentant les familles de résidents décédés, de...

08/10/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé
Avis 20203263
Haut Conseil de la santé publique (HCSP)

Communication de l’intégralité des avis des 15 mai et 25 juin 2020 relatifs à la répartition des...

29/10/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé
Avis 20210743
Santé publique France agence nationale de santé publique (ANSP)

Communication des documents suivants, concernant les indicateurs de suivi de l’épidémie de...

15/04/2021 Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Mise en ligne
Avis 20222531
Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 78)

02/06/2022 Favorable Favorable/Environnement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Pollution