26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Syndicats et représentation Effectif Territoriale Rémunération

03/11/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Vie Publique / Vie Locale Effectif Budgets et comptes Rémunération Territoriale Transports publics

03/11/2022 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Territoriale Effectif Budgets et comptes Rémunération Accident du travail maladie professionnelle

22/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Effectif Rémunération Syndicats et représentation

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Rémunération Carrière Effectif

07/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Rémunération Organisation des services Effectif

21/04/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Rémunération Effectif

31/03/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Effectif Territoriale Carrière Rémunération

31/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Territoriale Rémunération Carrière

25/11/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Effectif Organisation des services Rémunération Carrière

27/05/2021 Défavorable/Vie privée Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Effectif Territoriale

15/04/2021 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Patrimoine Budgets et comptes Gestion domaniale Effectif Rémunération Territoriale

25/03/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Perdu Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Effectif Rémunération Carrière

25/03/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf inachevé Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Effectif Rémunération

04/03/2021 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Imprécise Défavorable/Appréciation Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Permis de construire Marché public Effectif Rémunération Territoriale Carrière Gestion domaniale

04/03/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Irrecevable/Imprécise Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Effectif Territoriale Marché public Rémunération Gestion domaniale

04/03/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Effectif Carrière Rémunération Territoriale

04/03/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Rémunération Réglementation Territoriale

19/11/2020 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Marché public Effectif Rémunération Territoriale

08/10/2020 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Effectif Rémunération