Avis 20210372 Séance du 25/03/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Port-Louis à sa demande de copie, à ses frais, selon les tarifs fixés par la délibération du conseil municipal, laquelle sera jointe pour information, des documents suivants : 1) la vacance d'emploi de DGS envoyé au CDG ; 2) la publicité de la vacance faite par le CDG ; 3) le tableau des effectifs de la commune de Port-Louis au titre des années 2017-2018-2019-2020 ; 4) le dernier organigramme voté par le conseil municipal ; 5) l'arrêté de nomination de Madame X en qualité de DGS, sa dernière fiche de paie ; 6) l'arrêté de nomination de Madame X en qualité de DRH, sa dernière fiche de paie ; 7) l'arrêté accordant la NBI au DGS et à la DRH en poste ; 8) l'arrêté de nomination de l'actuel DGS dans son dernier emploi occupé avant sa nomination de DGS ; 9) la délibération du conseil municipal fixant le régime indemnitaire ; 10) l'arrêté fixant le régime indemnitaire du DGS et du DRH ; 11) l'avis émis par le CT sur la création du poste de pôle ressources. La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Port-Louis a informé la Commission avoir communiqué à Monsieur X l'ensemble des documents visés aux points 1), 2), 4), 5), 6), 7), 8), 9), 10) et 11) de la demande, par courrier du 25 janvier 2021 dont il joint une copie. S'agissant des documents mentionnés au point 3), le maire de Port-Louis a également communiqué au demandeur les tableaux des effectifs des années 2018 et 2020 et précisé que ses services ont égaré ceux relatifs aux années 2017 et 2019. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, en tant que portant sur des documents communiqués ou perdus.