Avis 20202756 Séance du 08/10/2020

Monsieur X, pour le syndicat des agents des collectivités territoriales de Guadeloupe CFTC, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-François à sa demande de copie, à ses frais, selon les tarifs fixés par la délibération du conseil municipal, laquelle sera jointe pour information, des documents suivants : 1) l'arrêté fixant le nom et la liste des personnels bénéficiant de : a) véhicules de fonctions ; b) logement de fonctions ; c) véhicules de service ; 2) l'estimation réalisée par la commune de Saint-François sur les avantages en nature accordés au personnel bénéficiaire ; 3) les arrêtés de recrutement de : a) Madame X : i) la délibération de création de poste ; ii) la publicité de vacance de poste ; iii) l'arrêté de nomination sur le poste occupé ; iv) la fiche de poste ou le descriptif d'emploi ; v) la dernière fiche de paie ; b) Madame X : i) l'arrêté de mutation ; ii) la publicité de vacance de poste ; iii) l'arrêté de nomination sur le poste occupé ; iv) la fiche de poste ou le descriptif d'emploi ; v) la dernière fiche de paie ; c) Monsieur X : i) la délibération de création de poste ; ii) la publicité de vacance de poste ; iii) l'arrêté de nomination sur le poste occupé ; iv) la fiche de poste ou le descriptif d' emploi ; v) la dernière fiche de paie ; d) Madame X : i) la délibération de création de poste ; ii) la publicité de vacance de poste ; iii) l'arrêté de nomination sur le poste occupé ; iv) la fiche de poste ou le descriptif d'emploi ; v) la dernière fiche de paie ; e) Monsieur X : i) la délibération de création de poste ; ii) la publicité de vacance de poste ; iii) l'arrêté de nomination sur le poste occupé ; iv) la fiche de poste ou descriptif d'emploi ; v) la dernière fiche de paie ; f) Monsieur X : i) l'arrêté de mutation ; ii) la publicité de vacance de poste ; iii) l'arrêté de nomination sur le poste occupé ; iv) la fiche de poste ou descriptif d'emploi ; v) la dernière fiche de paie ; g) Monsieur X : i) la délibération de création de poste ; ii) la publicité de vacance de poste ; iii) l'arrêté de nomination sur le poste occupé ; iv) la fiche de poste ou descriptif d'emploi ; v) la dernière fiche de paie ; 4) les délibérations du conseil municipal portant sur la création et ou la suppression d'emplois au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 ; 5) l'arrêté portant délégations de signature et de fonctions de tous les élus ; 6) l'arrêté portant délégations de signature et de fonctions aux fonctionnaires qui en possèdent. En l'absence de réponse du maire de Saint-François, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet en conséquence un avis favorable aux points 1), 4) à 6), ainsi que sur les demandes de copie des délibération de créations de postes. La commission estime ensuite que les documents de publicité des vacances de postes, les fiches de postes et descriptifs d'emplois sollicités au point 3), constituent des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet en conséquence un avis favorable. Elle émet un avis également favorable à la communication de l'étude visée au point 2) sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée ou révélant une appréciation portée sur des agents, et sous réserve également que ce document ne présente pas un caractère préparatoire. Enfin, s'agissant des arrêtés individuels de recrutement, de mutation, de nomination, ainsi que des fiches de paie, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime. Ainsi, s'agissant des éléments de rémunération, la commission est défavorable à la communication des informations liées, soit à la situation familiale et personnelle (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur la manière de servir de l'agent (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement), ou encore de celles relatives aux horaires de travail, aux indemnités et heures supplémentaires. Il en va de même, pour le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent. Enfin, s'agissant des mentions supplémentaires présentes sur le bulletin de paye des agents publics depuis l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, la commission estime ensuite que la mention du taux d'imposition, qui apparaît soit comme un taux personnalisé soit comme un taux « neutre », est susceptible, d'une part, de permettre la révélation d'informations liées à la situation personnelle et familiale de l'agent concerné, notamment par le biais de croisement de ces informations avec d'autres éléments disponibles. D'autre part, le taux d'imposition constitue une information propre à la situation fiscale de l'agent qui relève du champ d'application de l'article L103 du livre des procédures fiscales, dispositions particulières dérogeant au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, et de la vie privée. En conséquence, la commission considère que la mention du taux doit faire l'objet d'une occultation en application du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission considère qu'il en va de même pour les mentions, qui ne sont que la conséquence arithmétique de l'application de ce taux, du montant qui aurait été versé au salarié en l'absence de retenue à la source, du montant de l'impôt prélevé et du montant net à payer. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à ces points de la demande.