Avis 20211788 Séance du 15/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Mélicourt à sa demande de copie, par courrier postal à ses frais, ou par voie électronique, des documents suivants : 1) les factures de réparations, d'entretien ou d'interventions relatives à l'église de la commune pour les années 2018, 2019 et 2020 ; 2) les baux d'habitation (sans les annexes) conclus par la commune avec des tiers pour la location des biens immobiliers communaux ; 3) les documents indiquant le montant des charges salariales (indemnités et traitement) à la charge de la commune pour les années 2019, 2020 et 2021 La commission estime que les documents visés aux points 1) et 3) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ces points. La commission estime, d'autre part, que les documents visés au point 2) sont des documents communicables en application des dispositions de l'article L311-1 d code des relations entre le public et l'administration, et de l'article L300-3 du même code si les biens appartiennent au domaine privé de la commune, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, au titre du 1° de l'article L311-6 de ce code, des mentions susceptibles de révéler la vie privée des occupants (lieu et date de naissance, situation familiale, adresse autre que celle du logement loué et nationalité). Elle précise également que dès lors que le montant du loyer est fixé par délibération du conseil municipal, il n'a pas à être occulté.