25/01/2024 Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

11/01/2024 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

14/12/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

14/12/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

02/11/2023 Favorable Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

12/10/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

21/09/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme

07/09/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire

20/07/2023 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf diffusion publique Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Permis de construire

20/07/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

20/07/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

22/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions

22/06/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

22/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières Eau Subvention

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

01/06/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

01/06/2023 Favorable Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions Permis de construire

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions