06/07/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Emprunt

11/05/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Vie Publique / Vie Locale Emprunt Contrats administratifs Marché public Budgets et comptes Taxe d’habitation et taxes foncières

20/04/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Emprunt

20/04/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Emprunt

07/07/2022 Sans objet/Communiqué Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Emprunt Support de communication

02/06/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Emprunt

12/05/2022 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Irrecevable/Imprécise Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Déchets Rémunération Carrière Budgets et comptes Emprunt Subvention Marché public

31/03/2022 Défavorable/Préparatoire Favorable Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Emprunt Equipements collectifs Marché public

10/03/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Emprunt

10/03/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Emprunt Budgets et comptes Equipements collectifs

25/11/2021 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Subvention Permis de construire Rémunération Emprunt

06/05/2021 Favorable Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Emprunt Expropriation - préemption

15/04/2021 Sans objet/Communiqué Favorable Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Emprunt

31/12/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf privé Favorable Vie Publique / Vie Locale Marché public Emprunt Permis de construire

29/10/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Emprunt

30/06/2020 Favorable/Article L311-9 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Emprunt

31/03/2020 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Subvention Emprunt Marché public Livre

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Défavorable/Préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Emprunt

16/01/2020 Incompétence/Juridictionnel Vie Publique / Vie Locale Emprunt Budgets et comptes

07/11/2019 Favorable/Article L311-9 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Emprunt Budgets et comptes Subvention