23/09/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf commercial industriel Défavorable/Commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

23/09/2021 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Institution scolaire

23/09/2021 Défavorable/Inachevé Sans objet/Inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Amiante Risques chimiques et radiologiques

23/09/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Recherche développement

23/09/2021 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Expropriation - préemption

23/09/2021 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Permis de construire

23/09/2021 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Armée

23/09/2021 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

23/09/2021 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire

23/09/2021 Favorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

23/09/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

23/09/2021 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/CNIL Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

23/09/2021 Incompétence/CNIL Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Politique et mesures de sécurité

23/09/2021 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Politique et mesures de sécurité

23/09/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT

23/09/2021 Sans objet/Inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

23/09/2021 Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur

23/09/2021 Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale

23/09/2021 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles Installations classées Réglementation

23/09/2021 Sans objet/Inexistant Favorable Incompétence/Privé Favorable/Environnement Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles Chasse et pêche Licenciement Rémunération Organisation des services Budgets et comptes