Avis 20214929 Séance du 23/09/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission incomplète, du décompte des voix obtenues pour les élections 2021 des représentants étudiants au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), par force et par établissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a informé la commission que le document sollicité n'existait pas, au motif que seul un décompte des voix globale a été réalisé, afin de garantir l’anonymat des établissements de petites tailles dont le dépouillement a été regroupé. La commission en prend note et déclare, par suite, la demande d'avis sans objet en tant que portant sur un document inexistant.