Recherche - CADA

Réutilisation Des Informations Publiques Avec audition de l'administration

Conseil 20103032
maire de Haguenau

- caractère communicable des tables décennales de l'état civil à une étude généalogique qui...

21/12/2010 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Réutilisation Des Informations Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité État civil
Avis 20103106
président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la Drôme

- communication des éléments contenus dans la base de données constituée par l'association...

04/11/2010 Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture/Commerce Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Réutilisation Des Informations Publiques Industrie
Avis 20104478
ministre de l'éducation nationale (direction des affaires juridiques)

- communication à des fins de réutilisation, sous forme électronique et de façon anonymisée, des...

17/02/2011 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Réutilisation Des Informations Publiques Enseignement Culture Loisirs
Conseil 20104559
ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

- conditions dans lesquelles les informations sur les transports, collectées par les...

17/02/2011 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transports publics
Avis 20114469
président de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

- communication, en vue de la réutilisation des informations qu'ils contiennent, à titre...

22/12/2011 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Réutilisation Des Informations Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20141556
Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)

Sur la décision défavorable en matière de réutilisation des informations publiques que constitue...

30/10/2014 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques/Licence Et Redevance
Conseil 20133914
Conseil régional de Haute-Normandie

Régime de communication et de réutilisation applicable aux données accessibles au travers de...

05/12/2013 Incompétence Favorable Réutilisation Des Informations Publiques/Qualification
Sanction 20130830
Mairie de Ressons-le-Long

- demande de sanction à l'encontre de l'association Ressons-le-Long Environnement (ARLLE), qui...

05/12/2013 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques/Sanction
Avis 20070921
secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

[ voir avis ]

08/03/2007 Défavorable/Secret Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité Réutilisation Des Informations Publiques Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Hypothèques
Avis 20060771
directrice régionale de l'environnement des Pays-de-la-Loire

- conformité à la loi du 17 juillet 1978 de l'obligation qui lui est faite par la DIREN de...

16/03/2006 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques Environnement Développement Durable Et Transports
Conseil 20065008
maire de Bettancourt-la-Ferrée

- possibilité d'autoriser une association à faire une diffusion payante du DVD réalisé à partir...

08/02/2007 Défavorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Réutilisation Des Informations Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité État civil
Conseil 20065259
président du conseil général du Maine-et-Loire

- avis de la commission sur les modalités de consultation et d'accès à des fonds d'archives tels...

08/02/2007 Défavorable Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès Tarification des documents Archives
Conseil 20070034
président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole

- conformité aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978 d'un projet de note fixant les règles...

05/04/2007 Irrecevable Favorable Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès Tarification des documents
Sanction 20131544
Société anonyme immobilière d'économie mixte de Vaujours (SAIEM)

Demande de sanction à l'encontre de Monsieur XXX XXX, conseiller municipal de Vaujours, qui...

05/12/2013 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques/Sanction Budgets et comptes