31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

31/08/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

31/08/2019 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Association 31/08/2019

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

31/08/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf privé Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière 31/08/2019

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

31/08/2019 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour