Avis 20185095 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral adressé par courrier recommandé à son client en réponse à sa demande de titre de séjour. En l'absence de réponse du préfet, la commission estime que l'arrêté sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.