Avis 20185059 Séance du 31/08/2019

Madame X, pour la société Groupama, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le Directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de copie du justificatif de patrouilles sur le lieu de l'accident dont a été victime son assurée, Madame X, le 11 octobre 2016 vers 13 h 30, entre La Cadière-d'Azur et le péage de Bandol. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a informé qu'il avait par courrier du 24 mai 2019, dont il joint une copie, transmis à l'intéressée le document sollicité. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.