Recherche - CADA

Délégué

Conseil 20191608
Armateurs de France

Caractère communicable par consultation, à un adhérent, des documents de travail des services...

31/08/2019 Irrecevable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal 31/08/2019
Avis 20191633
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie de l'entier dossier de l'époux de sa cliente et de ses six enfants dans le cadre de la...

31/08/2019 Favorable Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20191645
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication des dossiers de demande de visa de sa cliente et de ses trois enfants, déposés au...

31/08/2019 Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20191664
Centre hospitalier de la Croix Rousse

Communication, par courrier, de son dossier médical complet, à la suite de son accouchement le 8...

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20191710
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication du dossier médical de son client.

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier médical personnel
Avis 20191713
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication du dossier médical de sa cliente.

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier médical personnel
Avis 20191734
Tribunal d’instance de Paris

Communication de la déclaration de nationalité française de son client enregistrée le 8 août...

31/08/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20191841
Mairie de Courteuil

Communication de l'intégralité des autorisations d’urbanisme délivrées à Monsieur X pour la...

31/08/2019 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20191842
Préfecture de police de Paris

Copie de l'arrêté de refus de délivrance de titre de séjour concernant son client et la preuve...

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20191866
Communauté d'agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes

Copie, par courrier électronique, des contrats de délégation de service public suivants : 1) le...

31/08/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public
Avis 20191941
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20191973
Pôle emploi

Communication des attestations annuelles pour 1976 et 1977.

31/08/2019 Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20191983
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication du dossier administratif de sa cliente à la suite du refus qui lui a été opposée...

31/08/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192015
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication de l’intégralité du dossier administratif de son client, relatif à l'avis médical...

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192478
Pôle emploi

Communication des documents suivants la concernant : 1) les attestations annuelles des Assedic...

31/08/2019 Sans objet/Détruit Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage
Avis 20192490
Centre hospitalier de Châteaudun

Copie du dossier médical de son client, notamment la partie relative aux consultations...

31/08/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Détenus Dossier médical personnel
Avis 20192565
Rectorat de l'académie de Montpellier (AC 34)

Communication de l’ensemble des pièces de son dossier consulté lors des séances du comité...

31/08/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20192671
Préfecture d'Eure-et-Loir

Copie des directives ou procédures utilisées par la commission de surendettement pour traiter...

31/08/2019 Irrecevable/Diffusion publique Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Banques et assurances
Avis 20192764
Santé publique France agence nationale de santé publique (ANSP)

Communication des documents et informations suivants : 1) la liste, année après année depuis le...

31/08/2019 Sans objet Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires 31/08/2019
Avis 20192765
Ministère des Armées

Communication des document et information suivants : 1) le nombre de donneurs de sang qui ont...

31/08/2019 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires 31/08/2019