Avis 20191734 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d’instance de Paris à sa demande de communication de la déclaration de nationalité française de son client enregistrée le 8 août 1978 sous le n°X par devant le juge d'instance du tribunal de Paris 7ème. La commission estime que ce document administratif est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d'instance de Paris a toutefois informé la commission que ce document était désormais en possession de la sous-direction de l'accès à la nationalité française du ministère de l'intérieur. La commission en prend acte, mais lui rappelle qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à cette autorité administrative, et d’en aviser Monsieur X et son conseil. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.