Avis 20191841 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Courteuil à sa demande de communication de l'intégralité des autorisations d’urbanisme délivrées à Monsieur X pour la construction de sa piste ULM. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Courteuil a informé la commission qu'il n'avait à ce jour délivré aucune autorisation d'urbanisme concernant l'aménagement de la piste et le hangar à ULM de Monsieur X mais qu'il avait néanmoins transmis à Maître X la copie d'un dossier de demande de permis de construire concernant le hangar destiné à abriter l'ULM, ayant fait l'objet d'un refus le 20 février 2019 La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.