07/01/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

30/04/2021 Sans objet/Détruit Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

30/04/2021 Favorable/Sauf établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite Sécurité sociale Chômage

27/01/2022 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

16/12/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

12/05/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Droit Du Travail Formation professionnelle Chômage

21/04/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

22/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Licenciement Chômage Territoriale

15/12/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Chômage

15/12/2022 Sans objet/Détruit Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

26/01/2023 Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Chômage