24/11/2022 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale

15/12/2016 Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé

24/11/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Hospitalière

08/09/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Accident du travail maladie professionnelle

21/07/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Santé

09/03/2023 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Préparatoire Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Notation Conditions de travail Territoriale

08/10/2015 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

17/10/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires

25/06/2020 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Rémunération

21/09/2017 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Conditions de travail

31/12/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Territoriale

25/11/2021 Favorable Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

21/01/2021 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Notation

26/01/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

07/07/2022 Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Handicap - invalidité

22/09/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Handicap - invalidité Santé Accident du travail maladie professionnelle

16/02/2023 Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel

10/09/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Carrière Discipline Organisation des services

01/12/2016 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Carrière Assimilés fonctionnaires

31/12/2017 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Hospitalière