31/12/2019 Irrecevable/Refus non établi Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Taxe d’habitation et taxes foncières Recouvrement

31/12/2019 Sans objet/Perdu Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu

31/12/2019 Favorable Sans objet Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Recouvrement Taxe d’habitation et taxes foncières

14/05/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement

23/04/2020 Favorable/Sauf privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

14/05/2020 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Surfaces agricoles Budgets et comptes

14/05/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

02/04/2020 Favorable Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

12/03/2020 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf diplomatie Défavorable/Diplomatie Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt

14/05/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

12/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Défavorable/Diplomatie Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt

12/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Défavorable/Diplomatie Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt

02/04/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement

02/04/2020 Favorable Défavorable/Comportement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Formation professionnelle

02/04/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Marché public

02/04/2020 Défavorable/Article 6 I-1 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Etablissement supérieur Cour des comptes et CRC Budgets et comptes

02/04/2020 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Délégation de service public Effectif Subvention

02/04/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Tourisme Activités sportives

23/04/2020 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Successions