25/01/2024 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Article L311-9 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel Support de communication

25/01/2024 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Carrière

25/01/2024 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel

25/01/2024 Sans objet/Communiqué Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

25/01/2024 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale Carrière

15/02/2024 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

15/02/2024 Favorable/Sauf inexistant Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

07/03/2024 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel