Avis 202307970 Séance du 15/02/2024

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Condé-sur-l'Escaut à sa demande de communication : 1) d'une copie intégrale du dossier administratif individuel de son client, comprenant notamment a) l’arrêté l’affectant à un emploi suite à sa réintégration; b) la fiche de poste de l’emploi sur lequel il est affecté ; c) le respect des préconisations de la médecine du travail. 2) de la notice d’information détaillée du contrat de prévoyance collective ainsi que tous les courriers informant les souscripteurs d’une réduction de garanties. En l’absence de réponse du maire de Condé-sur-l'Escaut à la date de sa séance, la commission rappelle, s'agissant du point 1), que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande mentionnée au point 1). S'agissant du point 2), la commission comprend que les documents sollicités, prévus à l’article 12 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, sont relatifs au contrat de prévoyance collective souscrit par la mairie pour ses agents. Elle considère que s’ils existent, ils sont détenus par cette autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public et constituent dès lors des documents administratifs soumis au droit d’accès organisé par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission, qui n’a pas pu en prendre connaissance, estime que la notice d’information ainsi que les courriers adressés à l’agent concerné, s’ils existent, lui sont librement communicables. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande mentionnée au point 2).