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Protection de l’enfance Affaire courante

Avis 20155903
Conseil départemental de la Sarthe

Copie de l'information préoccupante reçue par téléphone concernant son fils, X, né le 21 mars 2007.

04/02/2016 Défavorable/Comportement Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20155999
Conseil départemental des Yvelines

Demande de conseil sur les deux points suivants concernant la consultation et la communication...

04/02/2016 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20156020
Conseil départemental de l'Allier

Communication des signalements sur leurs enfants, X, enregistrés par la Cellule départementale...

21/01/2016 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20156040
Conseil départemental des Hauts-de-Seine

Communication de l'inscription de sa fille, X, à la PMI de Courbevoie ainsi que les dates de sa...

04/02/2016 Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20154517
Conseil départemental du Morbihan

Communication de l'intégralité du dossier la concernant, ainsi que sa famille, détenu par les...

22/10/2015 Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20154526
Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis

Communication d'une copie des documents suivants relatifs au fonctionnement de la crèche...

22/10/2015 Favorable Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Gestion des établissements de santé Santé Prévention
Avis 20154593
Mairie de Drancy

Communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs au fonctionnement de la...

22/10/2015 Sans objet/Inexistant Favorable Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Gestion des établissements de santé Santé Prévention Marché public
Avis 20154621
Conseil départemental de l'Allier

Communication des dossiers médicaux et carnets de santé, détenus par l'UTAS-PMI de Moulins...

05/11/2015 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel Protection de l’enfance
Avis 20154655
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône

Communication des éléments ayant conduit Madame X, assistante sociale scolaire, à rédiger son...

05/11/2015 Irrecevable/Imprécise Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20154852
Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis

Communication des documents suivants, relatifs à la rencontre ayant eu lieu le 26 novembre 2013...

05/11/2015 Défavorable/Appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Gestion des établissements de santé
Avis 20154978
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques

Copie de l'information préoccupante en date du 18 août 2014 concernant leur fils X.

19/11/2015 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20155134
Conseil départemental de la Loire

Communication de la fiche de recueil d'information préoccupante concernant sa fille et de tout...

19/11/2015 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20155138
Conseil départemental de la Loire

Copie de l'entier dossier de son client détenu dans le cadre du dispositif départemental...

19/11/2015 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Protection de l’enfance
Avis 20155146
Association ESPOIR CFDJ (Centres Familiaux de jeunes)

Communication du dossier constitué à l'occasion de la mesure d'assistance éducative en milieu...

19/11/2015 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20155182
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Copie de la lettre anonyme les concernant adressée au bureau de coordination des signalements et...

03/12/2015 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20155198
Conseil départemental de l'Ain

Caractère communicable, à leurs parents adoptifs, du dossier d'assistance éducative de deux...

03/12/2015 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20150857
Conseil général du Calvados

Communication des documents relatifs à l'inscription auprès des services des transports du...

02/04/2015 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20151368
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Communication du dossier de la DDASS concernant Monsieur X, né le 6 septembre 1931 et décédé le...

23/04/2015 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf secret Enseignement Culture Loisirs/Archives Archives Successions Protection de l’enfance
Avis 20151376
Conseil départemental de l'Aube

Communication de tous les documents signés de sa main lors des visites de son fils X depuis le...

23/04/2015 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20151418
Conseil départemental de l'Allier

Communication des documents suivants relatifs à l'information préoccupante concernant sa fille X...

23/04/2015 Défavorable/Inachevé Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

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