Recherche - CADA

Protection de l’enfance Affaire courante

Avis 20171280
Conseil départemental de la Réunion

Copie de l'information préoccupante établie le 31 janvier 2016 par le Docteur X, médecin au sein...

11/05/2017 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20171295
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Caractère communicable à la mère du recueil d'informations préoccupantes concernant son enfant,...

08/06/2017 Favorable Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20171429
Conseil départemental de la Vienne

Communication de l'intégralité de son dossier administratif personnel détenu par l'Aide sociale...

24/05/2017 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20171437
Conseil départemental de l'Yonne

Caractère communicable et qualification juridique des documents de l'aide sociale à l'enfance...

24/05/2017 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Judiciaire
Avis 20171510
Caisse d'allocations familiales de l'Allier (CAF 03)

Copie des documents adressés par l'Aide sociale à l'enfance à la Caisse des allocations familiales.

08/06/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF Protection de l’enfance
Avis 20171512
Conseil départemental de la Loire-Atlantique

Communication de l'intégralité de son dossier personnel détenu par l'Aide sociale à l'enfance et...

24/05/2017 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20171557
Conseil départemental de Vaucluse (CD 84)

Copie du rapport d'évaluation concernant leurs enfants X et X.

24/05/2017 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20171616
Conseil départemental de la Dordogne

Copie intégrale du rapport d'évaluation sociale de l'information préoccupante en date du 26...

22/06/2017 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20162737
Conseil départemental de l'Ain

Communication de l'intégralité du dossier relatif à son fils X.

21/07/2016 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20162740
Mairie de Paris

Communication de l'intégralité du rapport non-occulté d'évaluation d'une information...

21/07/2016 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20162771
Conseil départemental des Hautes-Pyrénées

Communication de l’intégralité de son dossier de pupille de l’État, sachant que sa mère,...

21/07/2016 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20162824
Conseil départemental de la Drôme

Communication des documents suivants relatifs à sa famille et à ses enfants X, X et X : 1) le...

21/07/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20163034
Mairie de Paris

Communication de l'intégralité des pièces médicales, relatives à leur fils mineur X, détenues...

08/09/2016 Sans objet/Inexistant Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20163050
Conseil départemental du Doubs

Consultation du dossier administratif de leur fils X placé en famille d'accueil sous la...

08/09/2016 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20163144
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône

Communication du rapport adressé par Madame X, assistante sociale de l’Éducation nationale, dans...

08/09/2016 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20163257
Conseil départemental de la Loire

Communication du rapport de situation concernant son petit fils X né le 4 février 2007, sachant...

08/09/2016 Défavorable/Préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20163302
Mairie de Meaux

Caractère communicable de l'enquête d'évaluation de la mairie relative à des scolarisations à...

22/09/2016 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Protection de l’enfance Scolarité et examens
Avis 20163455
Conseil départemental de l'Ain

Copie de l'information préoccupante, à l'origine de la procédure engagée par les services...

22/09/2016 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20163578
Conseil départemental de la Haute-Garonne

Caractère communicable, à l'avocate de cinq mineurs étrangers isolés pris en charge par l'Aide...

22/09/2016 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Admission au séjour Représentation
Avis 20156147
Conseil départemental du Doubs

Copie, de préférence par courrier électronique, du courrier de la mère de son fils X, Madame X,...

04/02/2016 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

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