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Finances Publiques Et Fiscalité Affaire courante

Avis 20131586
Mairie de Pélissanne

Copie des comptes du comité communal d'action sociale d'une part, et de l'association Pélissanne...

11/04/2013 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention Budgets et comptes
Avis 20131629
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants, concernant la vérification de comptabilité et la procédure de...

11/04/2013 Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Conseil 20131645
Conseil général des Pyrénées-Atlantiques

1) caractère communicable des documents comptables des services d'aide à domicile (budgets,...

11/04/2013 Favorable Incompétence Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes Handicap - invalidité
Avis 20131652
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants, relatifs à l'évaluation de la valeur locative de...

25/04/2013 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20131653
Mairie de l'Aiguillon-sur-Mer

Communication de la liste des personnes redevables de la taxe d'usage de cale pour les années...

25/04/2013 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20131654
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des mainlevées prononcées sur les avis à tiers détenteur émis depuis décembre dernier à...

25/04/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20131704
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) la réponse aux observations formulées le 28 janvier...

25/04/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Conseil 20131722
Mairie de Bois-Colombes

Caractère communicable à une association des documents suivants : 1) les contrats de prêts...

25/04/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Emprunt
Avis 20131723
Ministère de l'économie, des finances

Communication des documents suivants concernant l'Ecole des hautes études en santé publique...

25/07/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Budgets et comptes
Avis 20131736
Mairie de Muizon

Communication des comptes des associations ayant bénéficié de subventions publiques.

25/04/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention
Avis 20131740
Mairie de Saint-Cyprien

Communication des documents suivants relatifs à l'association « Aquasports » : 1) le budget et...

25/04/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention
Avis 19850001
ministre de l'économie, des finances et du budget

[Voir avis]

05/12/1985 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 19881774
directeur général des impôts

(voir avis)

24/11/1988 Défavorable/Procédure Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 19982565
directeur général des impôts (CDI Paris VIIe Saint-Thomas d'Aquin Invalides)

- pièces sur lesquelles s'appuie l'administration fiscale pour prétendre que Madame XXX, épouse...

20/08/1998 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 19992592
directeur général des impôts (DRI Franche-Comté)

- copie du paragraphe figurant à la page n° 3938 A-10 du rapport de vérification de comptabilité...

29/07/1999 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20013593
maire de Chailles

- consultation de l'étude financière dont il est fait état sur l'extrait de registre des...

27/09/2001 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Conseil 20013597
maire de Saint-Laurent-du-Var

- caractère communicable d'un audit relatif aux comptes et résultats d'exploitation de la...

27/09/2001 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Délégation de service public
Avis 20013603
maire d'Epinac

- copie du rapport du percepteur à l'issue sur l'état des finances communales de la gestion du...

27/09/2001 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Avis 20013687
maire de Canet-en-Roussillon

- copie des deux factures de mai 2001 concernant un règlement de stages; - compte-rendu des...

11/10/2001 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Avis 20013861
directeur général des impôts (centre des impôts fonciers de Béziers)

- copie des fiches de calculs modèle n° 6675 concernant les parcelles HS n° 696, HV n° 30, HT n°...

11/10/2001 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Cadastre