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Dossier médical personnel Affaire courante

Avis 20182586
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité du dossier médical de leur fils mineur, X, né le 25 février 2014,...

25/10/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20182628
Service départemental d'incendie et de secours de l'Aude (SDIS 11)

Communication de l'ensemble des documents suivants le concernant : - sans précision quant au...

08/11/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20182791
Centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux

Communication de l’intégralité de son dossier médical, notamment les parties manquantes lors...

20/12/2018 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20182875
Hôpitaux universitaires de Strasbourg (CHRU)

Communication en tant que titulaire de l'autorité parentale, de l'intégralité du dossier médical...

25/10/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20182961
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle (CARSAT 67)

Communication des duplicatas des certificats médicaux relatifs à la reconnaissance de son...

25/10/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité Retraite Dossier médical personnel
Avis 20183021
Orange Groupe

Communication de son dossier médical détenu par le comité médical.

20/12/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20183252
Centre hospitalier universitaire de Nantes (CHU)

Copie de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur X comprenant les pièces suivantes...

22/11/2018 Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20183466
Centre hospitalier de Haguenau

Communication du dossier médical de naissance de sa cliente.

20/12/2018 Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20183469
Conseil départemental de la Somme

Communication de l'intégralité de son dossier détenu par la Protection maternelle infantile...

20/12/2018 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier personnel Dossier médical personnel Aide sociale
Conseil 20176161
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan (CGFPT 56)

Caractère communicable, à un agent qui en fait la demande, des documents suivants qui figurent à...

05/04/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Dossier médical personnel
Avis 20176165
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité des pièces, et non un résumé ou un compte rendu, de son dossier...

22/03/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20180050
Ministère de l'Intérieur

Copie de la fiche médicale, établie le 16 novembre 2017 à 10h30, par le docteur X, médecin...

05/04/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20180086
Centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux

Communication de son entier dossier médical, notamment les pièces manquantes de Madame X,...

05/04/2018 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Conseil 20180112
Centre Hospitalier Gabriel Martin

Caractère communicable, dans le cadre de l'instruction par le Conseil national pour l'accès aux...

22/03/2018 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Archives Protection de l’enfance
Avis 20180163
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CGFPT 59)

Communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment le rapport au comité médical...

05/04/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé Dossier médical personnel
Avis 20180184
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)

Communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment les pièces manquantes après une...

17/05/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20180187
Maison départementale des personnes handicapées d'Ille-et-Vilaine (MDPH 35)

Communication des documents suivants le concernant : 1) la fiche d'évaluation médicale...

17/05/2018 Défavorable/Préparatoire Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Handicap - invalidité
Avis 20180208
Centre hospitalier d'Epernay Auban-Moët

Copie du rapport d'expertise établi le 4 mai 2016 par le docteur X.

19/04/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Dossier médical personnel Hospitalière
Avis 20180247
Service départemental d'incendie et de secours de la Moselle (SDIS 57)

Copie du rapport du 12 octobre 2017, mentionné dans la partie réservée au chef de groupement ou...

03/05/2018 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail Dossier médical personnel
Avis 20180292
Centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil

Communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur, X, relatif à sa prise en...

17/05/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit