Avis 20180208 Séance du 19/04/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier d'Epernay Auban-Moët à sa demande de communication du rapport d'expertise établi le 4 mai 2016 par le docteur X à la suite de l'accident de travail dont elle a été victime le 1er avril 2016. En l'absence de réponse de la directrice du centre hospitalier d'Epernay Auban-Moët à la date de sa séance, la commission rappelle que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.