Avis 20180086 Séance du 05/04/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux à sa demande de communication de son entier dossier médical, notamment les pièces manquantes de Madame X, infirmière thérapeute au sein du service du Docteur X, pour la période de 2014 à 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Charles-Perrens de Bordeaux a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication des documents sollicités par un courrier du 27 mars 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande.