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Successions

Avis 20222491
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/06/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Successions Recouvrement
Avis 20222724
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/06/2022 Défavorable/Fiscal douanier Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20221533
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/04/2022 Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions Ayant droit
Avis 20221541
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/04/2022 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions Ayant droit
Avis 20220956
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par courrier électronique, ou, si le volume s'avére trop important, via la plateforme «...

31/03/2022 Sans objet/Détruit Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20221140
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, dans le cadre de son activité de généalogiste successoral, de la copie de la...

31/03/2022 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20226499
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

24/11/2022 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20225661
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

03/11/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Successions Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20225162
Tribunal judiciaire de Dieppe

13/10/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Majeurs protégés Ayant droit Successions
Avis 20224036
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/07/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20223350
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

07/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Successions Immatriculation
Avis 20223372
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

07/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Conseil 20227134
Mairie de Jaleyrac

15/12/2022 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Successions Etat civil
Conseil 20227084
Conseil départemental du Puy-de-Dôme (CD 63)

12/01/2023 Incompétence/Loi spéciale Enseignement Culture Loisirs / Archives Successions
Avis 20227231
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

12/01/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20230058
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

16/02/2023 Irrecevable/Diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20230582
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

09/03/2023 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20231381
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

20/04/2023 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20231851
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

11/05/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20231852
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

11/05/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

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