21/01/2021 Défavorable/Abusive Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions

10/03/2022 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Infractions

10/03/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions Pollution Risques chimiques et radiologiques Risques naturels

10/03/2022 Défavorable/Comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions

17/02/2022 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions

02/06/2022 Irrecevable/Révision d'avis Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Déontologie Discipline Infractions

21/04/2022 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Imprécise Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions

23/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions Permis de construire

21/04/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Recouvrement Infractions Logement

21/04/2022 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Infractions

13/10/2022 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Infractions

13/10/2022 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Infractions

03/11/2022 Favorable/Environnement Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Infractions Risques naturels

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions

22/09/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Infractions

22/09/2022 Défavorable/Comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions

13/10/2022 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Vie Publique / Vie Locale Infractions

07/07/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Infractions Contrôle

21/07/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Infractions Contrôle

23/06/2022 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Préparatoire Irrecevable/Préalable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions