13/10/2022 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Infractions Permis de construire

02/11/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Infractions

11/01/2024 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions

07/03/2024 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention Infractions Contrôle