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Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales

Avis 20193411
Conseil départemental des Hauts-de-Seine

Communication du rapport d'évaluation concernant leur petit-fils X établi le 20 mai 2019 par...

30/01/2020 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20193478
Conseil départemental de la Corrèze

Communication de l'intégralité de son dossier d'allocataire du RSA ainsi que les rapports...

16/01/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Dossier personnel
Avis 20193508
Conseil départemental des Pyrénées-Orientales

Communication du protocole entre le conseil départemental et les autres administrations du...

30/01/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale
Avis 20193591
Maison départementale des personnes handicapées de Gironde (MDPH 33)

Copie des documents déposés dans le cadre de sa demande de reconnaissance d'accident médical...

30/01/2020 Favorable/Sauf inexistant Sans objet Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Handicap - invalidité
Avis 20193606
Caisse d'allocations familiales du Gard (CAF 30)

Communication des documents concernant sa cliente : 1) la décision de notification d'une dette...

16/01/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF Logement
Avis 20193777
Conseil départemental de la Charente-Maritime

Communication des éléments contenus dans le rapport d'évaluation et le recueil de l'information...

12/03/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20193866
Hôpital d'Arbois

Communication des relevés mensuels des dépenses facturées à son frère décédé, Monsieur Raymond ...

16/01/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Personnes âgées Ayant droit
Avis 20193872
Conseil départemental de la Loire

Copie de son dossier administratif, comprenant notamment : 1) les éléments liés à sa scolarité...

20/02/2020 Irrecevable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20193895
Conseil départemental de la Loire

Communication de l'enquête sociale relative à ses enfants en date de 2008.

16/01/2020 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194055
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication de l’information préoccupante déposée à son encontre.

20/02/2020 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194065
Mairie de Cessy

Communication, en sa qualité de titulaire de l'autorité parentale, du courriel par lequel la...

20/02/2020 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Scolarité et examens
Avis 20194113
SA HLM IRP

Communication du compte rendu de la commission d'attribution de logement du 6 août 2019...

20/02/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20194128
Conseil départemental de l'Yonne

Communication de l’intégralité du dossier, sans occultation, détenu par l'UTS de Tonnerre,...

20/02/2020 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194170
Maison départementale des personnes handicapées du Finistère (MDPH 29)

Copie du compte rendu d'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire sur la demande des...

30/01/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité
Avis 20194225
Conseil départemental de la Charente-Maritime

Communication du rapport d'évaluation de l'information préoccupante concernant son enfant, X né le X.

20/02/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194276
Conseil départemental de la Dordogne

Communication des informations préoccupantes reçues à l'encontre de la micro-crèche « Les...

20/02/2020 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20194309
Conseil départemental de la Gironde

Communication, à ses frais, de la copie du dossier administratif de sa fille X.

20/02/2020 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20194331
SOS Villages d'Enfants

Caractère conforme au livre III du code des relations entre le public et l'administration de la...

12/03/2020 Favorable Défavorable Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194366
Conseil départemental du Gard

Communication de l'adresse professionnelle des assistants familiaux, dont le domicile est à la...

20/02/2020 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches Représentation
Avis 20194375
Conseil départemental de la Loire

Communication de l'intégralité du dossier relatif à ses enfants sans occultation.

20/02/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

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