Avis 20193591 Séance du 30/01/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de Gironde à sa demande de copie des documents déposés dans le cadre de sa demande de reconnaissance d'accident médical perte de chance et aléas thérapeutique, pour sa période d'embauche du 4 septembre 2018 au 18 mars 2019 : 1) les dossiers médicaux et administratif comprenant l'évaluation la concernant ; 2) le rapport de l'équipe disciplinaire. La commission prend acte de ce que Madame X s'est désistée de sa demande tendant à la communication des documents mentionnés au point 1) de la demande. S'agissant du surplus de la demande, la commission estime que le document mentionné au point 2), s'il existe, est communicable à l'intéressée sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet en conséquence, sous cette réserve, un avis favorable à cette demande.