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Finances Publiques Et Fiscalité Affaire courante

Avis 20200929
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, à la suite d'une première transmission partielle, des informations contenues dans...

16/07/2020 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions Ayant droit
Conseil 20200945
Mairie de Nîmes

Caractère communicable, au regard de l'arrêt n° 403465 du Conseil d’État du 18 mars 2019, du...

24/09/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Gestion domaniale Budgets et comptes Commerce de détail
Avis 20200980
Chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique (CRC 971)

Communication de la copie des documents suivants, X : 1) les pièces justificatives permettant...

16/07/2020 Sans objet/Détruit Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Institution scolaire Budgets et comptes
Avis 20200986
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Publication en ligne du code source du calcul de l’impôt sur les sociétés de l’année 2019.

16/07/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Algorithme code source
Avis 20201040
Association pour le développement local et l'emploi (ADELE) de Bègles

Copie intégrale des comptes de l'association pour l'année 2018 sans occultation de la...

16/07/2020 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20201061
Mairie de Lens

Communication des deux avis de la direction générale des finances publiques adressés à la...

16/07/2020 Défavorable/Préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Cour des comptes et CRC Fédérations sportives
Avis 20201094
Mairie d'Asnelles

Copie des documents suivants : 1) les rapports financiers et moraux 2018 à 2019 de l'association...

10/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Association fondation
Avis 20201251
Mairie de Lyon

Communication, sous format numérique, des documents suivants relatifs à l'association ADFI Lyon...

16/07/2020 Sans objet/Communiqué Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention
Avis 20201269
Mairie de Mions

Communication des documents suivants, pour les années 2014 à 2018 : 1) le budget de la commune...

16/07/2020 Irrecevable/Refus non établi Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20201333
Préfecture de la région Occitanie

Communication de tout document (accord, arrêté, convention, décision, engagement, ordre de...

16/07/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20201350
Mairie de Voulx

Communication de la liste des cent vingt-cinq ménages dont les factures d'eau sont impayées.

16/07/2020 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxes d’assainissement Eau Budgets et comptes
Avis 20201433
Mairie de Rantigny

Communication du titre de propriété ou tout pièce cadastrale attestant des limites de leur...

16/07/2020 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20201434
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en version numérique et papier, à la suite d'une première transmission partielle,...

16/07/2020 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions Ayant droit
Avis 20195813
Mairie de Morlaix

Consultation des documents suivants : 1) les décisions municipales définissant, de concert avec...

25/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20195821
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) la liste définitive des membres de la Commission...

25/06/2020 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20195833
Préfecture du Tarn

Communication de tout document (accord, arrêté, convention, décision, engagement, ordre de...

16/07/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20195851
Agglomération de la Région de Compiègne (ARC)

Communication du listing de la collecte des déchets ménagers du X, pour l’année écoulée.

25/06/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxes d’assainissement Déchets
Avis 20195937
Mairie de Paris

Communication des documents et éléments se rapportant aux campagnes publicitaires menées sur les...

25/06/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Avis 20196011
Communauté d'agglomération - Valenciennes Métropole

Communication de la copie des factures acquittées, visées dans la délibération du bureau...

25/06/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention
Avis 20196087
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces constituant le dossier fiscal...

25/06/2020 Favorable Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal